Conditions générales de livraison et de paiement

1. Conditions de paiement
Les conditions générales imprimées au verso s’appliquent. En outre les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

Toutes les factures sont payables immédiatement à réception, sans remise. L’acquéreur se retrouve en situation de retard de paiement à l’expiration du délai stipulé au verso. Tout retard de paiement autorise notre société à prélever des intérêts de retards à concurrence de 7.5% pour les entreprises ou 4.5% pour les consommateurs sur le taux d’intérêt légal en vigueur, à un calcul toutefois minimal de 9 %, si nous devions payer des intérêts plus élevés dans le cas d’un recours aux crédits bancaires. Dans ce cas, il est à l’entière liberté du débiteur de démontrer que le dommage occasionné est nul voire faible. La possibilité de preuve est limitée à la somme excédentaire sur la base de l’intérêt de retard légal.

Nous nous réservons expressément le droit de refuser les lettres de change. L’acceptation d’une lettre de change ne peut être que conditionnelle. Tous les frais et débours résultant de l’acceptation à l’escompte ou de l’encaissement des traites sont à la charge du client et leur paiement est immédiatement exigible. Toutes les lettres de change seront acceptées sans aucune garantie de présentation au paiement et de protêt faute de paiement. Lors de l’acceptation de lettres de change et de chèques, le paiement est réellement effectué lorsque la contre-valeur est portée au crédit de notre compte.

2. Prix
Nos prix sont convenus conformément aux présentes conditions de vente A défaut d’un accord écrit sur les prix, seuls les prix tarif valables à la date de l’acceptation écrite de la commande s’appliquent. Sauf accord particulier sur la TVA en vigueur, les prix acceptés dans le présent contrat s’appliquent, augmentés de la TVA en vigueur et des frais d’emballage. Si l’acheteur désire réceptionner l’expédition ou la livraison à son domicile, il prend alors en charge les frais en découlant si aucun autre accord écrit particulier n’a été expressément convenu.

3. Conclusion du contrat
Nos devis et tarifs sont non contractuels et sans engagement sauf convention contraire expresse. Le contrat de vente entre en vigueur dès lors que nous confirmons à l’acheteur l’acceptation d’une commande par écrit. Cette confirmation de commande écrite peut être émise en même temps que la facture. Si la commande ne correspond pas à l’offre tarifaire, le contenu de notre confirmation de commande fait foi. Les conditions générales de vente et de livraison propres au client ne sont pas d’application si elles-ci diffèrent des conditions présentes ou limitent nos droits au regard des dispositions législatives. Elles n’ont également aucune valeur même si nous n’y avons fait aucune opposition lors de la conclusion du contrat. Au plus tard à la réception de la marchandise, le client reconnait sans restriction ni réserve avoir pris connaissance de nos conditions de paiement. Il est convenu avec le client par les présentes dispositions l’exclusivité de nos conditions générales de vente et celles-ci s’appliquent pour la conclusion des activités commerciales futures.

4. Compensation
L’acheteur n’a le droit à une compensation avec contre-créance que dans la mesure où la contre-créance en question est constatée comme étant incontestable ou légale. La cession des créances, que l’acheteur a émises envers notre société, est interdite.

5. Délai et objet de livraison
Les délais de livraison que nous indiquons sont indicatifs et non contractuels. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à un quelconque droit à indemnisation à la charge de notre société. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour le client et correspond à nos intérêts et si la nature du contrat ne s’y oppose pas. Les livraisons s’effectuent en principe à la charge et au risque de l’acheteur, même si les expéditions sont franco de port.

6. Expédition des marchandises
L’expédition des marchandises est effectuée aux risques du client. Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise à l’acheteur, au transitaire, au transporteur, etc., au plus tard au moment de la sortie de la marchandise de notre société. Le plus grand soin est apporté à l’expédition de votre commande, à l’acheminement et au choix du mode de transport et de l’emballage approprié, notre responsabilité se limite au seul cas de négligence grave. Tous les frais d’expédition sont à la charge du client. Nous avons le droit mais non l’obligation d’assurer les marchandises livrées au nom et pour le compte du client. La livraison a lieu à l’adresse de l’acheteur mentionnée sur la confirmation de commande, dans la mesure où aucun accord contraire n’a été conclu.

7. Réclamations
Dans la mesure où le client est un commerçant, il doit immédiatement contrôler la marchandise livrée à réception dans le respect des règles commerciales et doit notifier par écrit toutes les quantités manquantes, livraisons incorrectes ou vices matériels divers identifiables au plus tard dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Si, en ce cas, le client ne montre pas immédiatement le vice reconnu, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins que ce même défaut était non identifiable au moment du contrôle de la marchandise. Si un tel vice se manifeste ultérieurement, il devra être signalé immédiatement après avoir été découvert, au plus tard dans la semaine qui suit. Au cas contraire, la marchandise sera également considérée comme autorisée au regard de ce vice. Les écarts visibles de quantités doivent être signalés immédiatement à la fois à notre société et au transporteur.

8. Les droits de réclamation pour défauts
Si les marchandises livrées présentent un vice pendant la période de prescription, nous pouvons choisir en respectant un délai approprié entre leur amélioration ou leur remplacement (exécution ultérieure), dans la mesure où la cause du défaut existait déjà au moment du transfert de risques.

Si la prestation d’amélioration n’est pas satisfaisante, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire la rémunération, indépendamment de toute demande de dommages et intérêts.

Les revendications pour défauts sont sans suite en cas de déviation mineure par rapport aux caractéristiques convenues, en cas de réduction mineure de l’utilité, en cas d’usure naturelle mais aussi en cas de dommages survenus après le transfert de risques suite à un traitement incorrect ou négligent ou à des travaux de maintenance non conformes, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés ou qui sont apparus suite à des facteurs extérieurs particuliers non prévus dans le présent contrat.

La charge de la preuve pour toute demande de dédommagement incombe au client, notamment pour le défaut lui-même, le moment de sa constatation et que sa réclamation a été faite dans les temps impartis.

Les droits à réclamation du consommateur résultant de la constatation d’un vice matériel s’éteignent dans les 24 mois, le délai de prescription de la garantie est de 12 mois pour les entreprises après livraison de la marchandise.

Le contractant ne possède des droits de recours légaux à notre encontre que s’il n’a pas conclu avec son client des accords qui surclassent les droits légaux résultant de la constatation d’un défaut.

9. Responsabilité
Les droits à dommages et intérêts et à remboursement de l’acheteur, pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier en raison d’une violation des obligations du rapport d’obligation et à la suite d’un agissement non autorisé, sont exclus. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas, dans la mesure où nous sommes obligatoirement responsables, p. ex. au terme de la loi sur la responsabilité en matière de produits, en cas de préméditation, de négligence grossière, à la suite d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et à la suite d’une violation des obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous répondons toutefois de façon limitée des dommages typiques du contrat et prévisibles, à moins qu’il n’y ait intention frauduleuse ou négligence grossière, ou encore atteinte à la vie, au corps ou à la santé. L’étendue de notre responsabilité se limite toujours à une indemnisation sous forme de dommages et intérêts, non à une réparation en nature.

10. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances – et créances futures – découlant de la relation d’affaires avec l’acheteur. L’acheteur est tenu sous notre demande, de restituer immédiatement par mesure de sûreté les marchandises à notre société ou à un tiers mandaté par nos soins. En outre, nous sommes en droit de reprendre les marchandises ou mandater un tiers à cet effet et pénétrer dans les locaux commerciaux de l’acheteur. Après notification préalable écrite, nous sommes en droit 7 jours après cette notification de céder à notre entière discrétion l’objet de la vente et éventuellement d’autres garanties. Le crédit sur le produit de la réalisation fait office de facture au regard de la loi sur le chiffre d’affaires. L’acheteur devra nous informer immédiatement de toute intervention de tiers sur nos biens, par exemple au cas de mesures de procédure forcée ou de saisies, ainsi que des dommages éventuels occasionnés à nos marchandises. Il sera contraint à payer une compensation pour tous les coûts et dommages ocasionés- inclus résultant d’une violation des obligations contractuelles.

L’acheteur est en droit ou est habilité à revendre ou à utiliser la marchandise dans le cadre de relations commerciales en bonne et due forme. Par le présent contrat, le client nous cède toutes ses créances envers ses clients ou des tiers qui résultent de la vente de marchandises. Le preneur de la garantie s’engage à libérer à la demande de l’acheteur les titres de sûreté lui revenant, dans la mesure où la valeur globale dépasse de plus de 20% le montant des créances à garantir; le choix des sûretés à libérer appartient au preneur de garantie.

Dans le cadre réglementaire des affaires, l’acheteur est autorisé à titre révocable à recouvrer les créances cédées aussi longtemps qu’il respecte ses engagements de paiement envers nous. Une suspension de paiement, une demande ou une ouverture d’une procédure d’insolvabilité, un règlement judiciaire ou de concordat préventif, un protêt de chèque ou de traite, l’exécution d’une saisie, entraînent l’extinction du droit à la revente ou à la transformation des marchandises et au recouvrement des créances. Les entrées sur créances amorties sont à créditer immédiatement sur un compte spécial.

Suite à une cession à des tiers, l’acheteur n’a pas le droit de disposer de ces créances. Notre droit de recouvrer la créance n’est pas affecté par le droit du CLIENT recouvrer la créance. Nous pouvons alors exiger que l’acheteur nous indique les créances cédées et leurs débiteurs et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

11. Lieu d’exécution du contrat, attribution de compétence, choix du droit applicable
Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges entre commerçants de plein droit est selon notre choix Hamburg ou le lieu de résidence du client.

Si le client ne dispose pas de juridiction générale compétente en République fédérale d’Allemagne au moment de la conclusion du contrat ou s’il a changé de lieu de domiciliation ou de résidence habituel après la conclusion du contrat ou si le lieu de domiciliation n’est pas connu au moment du litige, le Tribunal arbitral de la Chambre de commerce de Hambourg est alors désigné compétent.

Le droit allemand s’applique.

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions de vente et de livraison viendrait à être frappée de nullité totale ou partielle, la validité des autres clauses resterait acquise. Les parties sont tenues de remplacer la clause non valide par une clause de substitution valide, qui satisfait au mieux aux objectifs du contrat.